Caroline de Puysegur

Avocat à la Cour, spécialisé en droit immobilier

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URGENT - Accessibilité des locaux professionnels

URGENT - Accessibilité des locaux professionnels

Beaucoup de nos confrères s’inquiètent de savoir quelle attitude adopter s’ils ne sont pas en mesure de déposer un Ad’ap avant la date du 27 septembre 2015 pour des raisons indépendantes de leur volonté (silence du bailleur, travaux non soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires, impossibilité de faire un état des lieux technique avec SOCOTEC ou un autre organisme compte tenu de leur surcharge de travail etc..).

Dans ce contexte, il me semble indispensable de ménager la preuve de votre bonne foi dans l’attente de la régularisation de la situation de vos locaux.

Je vous conseille d’adresser avant le 27 septembre 2015 par lettre RAR un courrier à la préfecture dont dépendent vos locaux afin de les informer :
-que vous avez entamé des démarches en vue de mettre en conformité vos locaux professionnels avec la loi sur l’accessibilité,
-que les parties communes de l’immeuble et / ou le gros-œuvre sont concernés par cette mise en accessibilité,
-que vous avez informé le bailleur et / ou le syndic de l’immeuble des démarches qu’il lui incombait d’entreprendre
-qu’à ce jour vous ne disposez malheureusement pas des éléments permettant le dépôt d’un Ada’p avant le 27 septembre 2015 pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Penser à joindre les justificatifs que vous avez pu constituer (par ex : rapport de SOCOTEC, lettre au bailleur, lettre au syndic etc…)

Je vous précise que l’adresse de la préfecture pour  nos confrères du barreau de Paris est la suivante :

PREFECTURE DE POLICE

Direction des transports et de la protection du public
Sous-Direction de la sécurité du public – Bureau des E.R.P
9 boulevard du palais
75195 Paris Cedex 4

Je vous rappelle que vous pouvez participer au petit déjeuner de l’ACE PARIS du 1er octobre 2015 qui sera consacré à ce thème .

(Pensez à vous inscrire, les places sont limitées : http://www.avocats-conseils.org/images/ACE_PARIS/Bulletin_dinscription_septembre_2015.pdf)

 
Caroline de Puysegur
Avocat à la Cour
Présidente de la Commission  Droit Immobilier de l’ACE

Publié le 24/09/2015

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