Caroline de Puysegur

Avocat à la Cour, spécialisé en droit immobilier

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HONORAIRES

Une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est désormais obligatoire, sauf urgence, cas de de force majeure et aide juridictionnelle.

Dans cette convention, le cabinet PUYSEGUR fixe, en accord avec son client le montant ou le mode de rémunération de ses diligences, le coût des diligences prévisibles et l’énumération des divers frais à envisager.

La convention est signée dès le début de l’entrée en relation entre le cabinet PUYSEGUR et son client et au vu des premiers éléments communiqués par ce dernier.

Cette convention permet au client d’avoir une estimation des coûts et de s’ajuster son budget aux coûts de la procédure.

 

Il existe trois modes de rémunération de l’avocat :

-Rémunération au temps passé. C’est la méthode habituellement utilisée par le cabinet PUYSEGUR dans le cadre d’une procédure devant les juridictions civiles dont l’aléa et la durée ne permettent pas d’envisager d’autres modes de rémunération tel que le forfait.

Le cabinet PUYSEGUR indique à son client le taux horaire HT qu’il propose d’appliquer pour traiter le dossier ainsi qu’une estimation du budget à prévoir pour le démarrage des premières diligences de la procédure (étude du dossier, recherche de jurisprudence, rédaction d’une assignation ou d’un jeu de conclusions, constitution et communication aux parties d’un dossier de pièces, échanges de courriels, impression des documents, démarches auprès du Tribunal  et de l’huissier, etc.).

Il est très difficile d’indiquer dès le début de l’entrée en relations ce que va coûter une procédure. Les aléas sont nombreux : Augmentation du nombre de parties mises en cause, expertise judiciaire sollicitée par une des parties en cours de procédure, comportement des autres parties, difficultés à établir la preuve des faits allégués etc…)

C’est ainsi que le cabinet PUYSEGUR, soucieux d’informer son client, lui adresse régulièrement un récapitulatif de ses diligences et fournit, si le client le souhaite, le montant du nouveau budget à prévoir pour les étapes suivantes.

Concernant les dossiers confiés par des syndicats de copropriétaires, le cabinet PUYSEGUR indique lors de la préparation de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires, le montant du budget annuel à prévoir et établit une note récapitulant l’avancement des dossiers afin que l’assemblée générale soit informée de l’état des procédures en cours.

-Rémunération au forfait : Ce mode de rémunération peut être appliqué pour les diligences ponctuelles précises et prévisibles. Il s’agit par exemple de la rédaction d’un acte, d’une prestation de conseil limitée dans le temps. Une fois le forfait fixé, le cabinet PUYSEGUR facture en une ou plusieurs fois la somme fixée entre les parties. Le cabinet PUYSEGUR ne facture pas d’honoraires complémentaires pour les prestations définies dans le forfait.

-Rémunération au forfait avec intéressement : Contrairement à d’autres pays comme les Etats Uns, la pratique du pacte quota litis est interdite en France. L’avocat ne peut pas être exclusivement rémunéré en fonction du résultat de la procédure.

 

Il est cependant possible d’envisager une rémunération prévoyant à la fois un forfait et un honoraire complémentaire de résultat.

-Honoraires complémentaires en cas de transaction : Le cabinet PUYSEGUR peut prévoir, en accord avec son client, un honoraire complémentaire peut être demandé en complément du mode de rémunération fixée pour le suivi d’une procédure, afin de rémunérer l’avocat au vu du résultat (gain ou économie) obtenu dans le cadre d’une transaction.

La transaction est un mode d’extinction du litige qui permet de gagner du temps et des frais d’avocat par rapport à une procédure longue et coûteuse. Elle peut être envisagée au cours de l’instance quand le dossier est « mûr » et que les parties sont toutes disposées à trouver une issue amiable au litige. La négociation d’une transaction en parallèle de la poursuite de l’instance requiert expérience et psychologie et seul l’avocat peut sentir quand le moment est opportun pour entamer des pourparlers.

-Honoraires versés sous forme d’abonnement : En cas de volume d’affaires régulier, le cabinet PUYSEGUR peut proposer au client une rémunération dans le cadre d’une convention d’abonnement afin de lisser la dépense des frais d’avocat dans le budget du client. Dans ce cas le cabinet PUYSEGUR fixe avec son client le montant de l’abonnement réglé mensuellement et régularise une fois par trimestre civil ou en fin d’année civile, l’écart entre le temps réellement facturé et le temps estimé dans l’abonnement.

Versement des provisions sur honoraires : Le cabinet PUYSEGUR fixe au début de l’entrée en relations le montant de la provision à lui verser pour effectuer ses premières diligences. En général la provision correspond au montant estimé pour démarrer la procédure (étude du dossier, recherche de jurisprudence, rédaction d’une assignation ou d’un jeu de conclusions, constitution du dossier de pièces etc.). Le cabinet PUYSEGUR demandera ensuite une nouvelle provision au vu des diligences suivantes (rédaction d’un jeu de conclusions en réponse etc.).

 

Le taux horaires facturé au client est majoré de la TVA en vigueur, soit actuellement 20%.

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